Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version 2026-08-19. Modèle à faire valider par un juriste.

1. Objet

Les présentes régissent l'accès à Fake It Your Life et la vente de packs de crédits permettant de générer des images par IA. En créant un compte ou en achetant, l'utilisateur les accepte sans réserve.

2. Compte et éligibilité

Le service est réservé aux personnes de 15 ans révolus. La connexion se fait via Google ou Apple (Supabase Auth) ou, en mode démo, via une session anonyme. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès.

3. Nature récréative du service

Fake It Your Life est un outil de divertissement. Les visuels sont des créations fictives générées par IA. Ils ne doivent jamais être présentés comme authentiques dans un contexte trompeur, commercial, contractuel, assurantiel, bancaire ou judiciaire.

4. Contenus de l'utilisateur (photos)

L'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits sur les photos qu'il téléverse et, s'y figurent des personnes, qu'il dispose de leur autorisation expresse (droit à l'image, art. 9 du Code civil). Il concède à Fake It Your Life une licence strictement technique et temporaire, limitée au traitement nécessaire à la génération.

5. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser le service pour :

• Usurper l'identité d'un tiers ou créer un « deepfake » d'une personne sans son consentement (art. 226-8 et 226-8-1 du Code pénal) ;
• Commettre une fraude, une tromperie ou une escroquerie (faux justificatifs, faux gages de richesse à but frauduleux, arnaque sentimentale, etc.) ;
• Produire un contenu diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à l'honneur d'autrui ;
• Reproduire de façon trompeuse des marques, logos ou signes distinctifs déposés (contrefaçon, art. L713-2 CPI ; parasitisme) ;
• Créer un contenu sexuel non consenti, pédopornographique, haineux, violent ou illicite ;
• Toute utilisation à des fins de désinformation ou de manipulation.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des visuels générés et garantit Fake It Your Life contre tout recours de tiers.

6. Marques tierces

Les marques éventuellement évoquées (montres, voitures, etc.) le sont à titre illustratif. Fake It Your Life n'a aucun lien avec leurs titulaires. L'utilisateur s'interdit tout usage laissant croire à un partenariat ou à un produit authentique.

7. Transparence IA

Les images générées peuvent comporter un marquage/filigrane indiquant leur origine artificielle, conformément aux exigences de transparence applicables aux contenus synthétiques (Règlement européen sur l'IA). L'utilisateur s'engage à ne pas retirer ce marquage.

8. Crédits, prix et paiement

Les crédits s'achètent par packs, à l'unité (pas d'abonnement) : Découverte 9,90 € / 20 crédits, Starter 19,90 € / 50, Pro 29,90 € / 100. Prix TTC en euros. Une génération consomme un ou plusieurs crédits. Les crédits sont non remboursables une fois consommés, non échangeables contre de l'argent et non transférables. Paiement sécurisé via Stripe.

9. Droit de rétractation (contenu numérique)

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, les crédits constituent un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement. En cochant la case prévue lors de l'achat, vous demandez expressément l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation : celui-ci ne pourra plus être exercé sur les crédits consommés (art. L221-28, 13°). Les crédits non encore utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement dans les 14 jours à contact@fakeityourlife.com.

10. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Fake It Your Life ne garantit ni exactitude, ni ressemblance, ni adéquation à un usage particulier des visuels. Sa responsabilité est limitée, dans les limites permises par la loi, au montant payé au titre du pack concerné.

11. Suspension / résiliation

Tout manquement (notamment aux interdictions de l'article 5) peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement des crédits.

12. Médiation, droit applicable

Après une réclamation écrite adressée à contact@fakeityourlife.com restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (cm2c.net — litiges@cm2c.net). Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Droit français applicable.